Amendement n° CL828
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« indispensable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à conditionner le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme à son caractère indispensable (et non nécessaire comme le prévoit le droit actuel) au regard de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur de l’infraction, comme le proposait le Gouvernement dans le projet de loi initial, afin que la prison demeure une peine d’ultime recours en matière correctionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).