Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL786

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Pascale Boyer (LAREM) Article 3 Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« à la demande et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

L'article 3 du projet de loi prolonge la volonté présentée dans l'article 2 d'étendre la tentative préalable obligatoire de résolution amiable en introduisant la notion de services en ligne de règlement de litige ; et vise à encadrer l'activité des personnes qui voudraient proposer une résolution amiable par le biais de services en ligne.


Dans la fourniture de ces services, qui seront essentiellement de nouveaux services pour le justiciable, et en s'appuyant sur la rapidité et la facilité qu'ils devraient apporter à la résolution amiable, il apparaît justifié et nécessaire de demander que ces nouveaux services proposent une information de l'état de la procédure, à tout moment de celle-ci, notamment et surtout dans les cas où cette procédure serait seulement assurée par un algorithme. Cet amendement vise à ce que l'information garantie soit fournie par un professionnel du droit, et non pas seulement, un algorithme. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).