Amendement n° CL770

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 quater, introduit à l’initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve pour les aligner partiellement sur celles applicables au sursis simple.

Le rétablissement de l'état du droit qui existait avant 2014 s'agissant de la révocation automatique du sursis simple irait à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, en entraînant des incarcérations automatiques injustifiées compte tenu de la situation de la personne poursuivie, et soulèverait des difficultés d'application, le tribunal n'étant pas toujours en mesure de décider d'une dispense de révocation, notamment lorsque le précédent sursis est trop récent et ne figure pas au casier judiciaire de l'intéresse ou dans le dossier du tribunal.

Les mêmes arguments valent pour les conditions de révocation du sursis avec mise à l'épreuve, que les évolutions proposées conduiraient à rigidifier à l'excès.