Amendement n° CL766
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Exposé sommaire
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux Affaires Familiales ait un caractère suspensif de l’exécution du titre. Cette disposition vise à éviter de rendre plus complexe les situations éventuelles de reversement de la contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).