Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL739

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 37 Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

I bis. – L’article 1791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

Exposé sommaire

EXPOSE DES MOTIFS

 

L’amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. 

Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent.

Le principe restant toujours celui des poursuites, l’amende forfaitaire délictuelle propose simplement un dispositif de sanction certain et plus rapide et permet ainsi de signifier immédiatement à l'auteur l’interdit et de le punir.

 

 


 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).