Amendement n° CL730

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Buon Tan (LAREM) Article 43 quater Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑41 est ainsi rédigée : « n’est pas applicable aux condamnations à l’emprisonnement. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sursis avec mise à l’épreuve pour toute personne en situation de récidive légale. Il poursuit l’objectif de fermeté comme réponse à la récidive et confère à la peine un sens dissuasif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).