Amendement n° CL728
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Au moment du dépôt de plainte en ligne, un dossier de suivi de la plainte en ligne est automatiquement créé. Il est actualisé et accessible pour le plaignant à tout moment de la procédure. »
Exposé sommaire
Poursuivant la logique de digitalisation de la procédure de plainte, le présent amendement vise à la création automatique d’un dossier numérique de suivi. Il permet au plaignant d’avoir accès aux actualisations diverses de la procédure au travers d'un système d'identification sécurisé. Il est accessible à tout moment, dans un souci d’information et d’accompagnement de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).