Amendement n° CL726

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré Mme Paula Forteza (EDS) Article 19 Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« dispositif »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« n’ont pas été prononcés publiquement en application de l’article L. 111‑11‑2 ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).