Amendement n° CL723
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les voies de recours nécessaires ».
Exposé sommaire
Le rapport Cadiet préconisait une voie de recours en cas de refus de transmission à un tiers d’une décision de justice. L’état actuel des textes ne le prévoit. Si la mise en œuvre de cette voie de recours peut relever du pouvoir réglementaire, il convient de le rappeler dans les exigences nécessaires lors de la mise en œuvre du décret.
En l’absence de voie de recours, il n’y aurait aucune voie pour contester la non transmission. Une des possibilités qui peut être envisagée est celle d’un recours auprès du président de la juridiction suprême afin de garantir l’indépendance de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).