Amendement n° CL720
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation à l’article L. 10 du présent code, sont occultés le nom, prénom et adresse des parties et des témoins. »
Exposé sommaire
Depuis 2016, il n’existe pas de régime clair quant aux éléments qu’il convient d’occulter lors de la diffusion en ligne des décisions de justice. Ce manque de clarté conduit à des pratiques différenciées choisies par les juridictions. Il est nécessaire d’avoir un cadre clair et précis, l’énumération des éléments à occulter est conforme à la délibération 01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL. Pour reprendre les termes exacts de cette délibération, la CNIL déclare qu’il faut occulter : « Le nom et l'adresse des parties et des témoins, dans tous les jugements et arrêts librement accessibles sur Internet, quels que soient l'ordre ou le degré de la juridiction et la nature du contentieux, mais cela seulement. »
Il est utile de rappeler que des bornes existent pour la réutilisation de certains types de décisions dans des matières sensibles. Ainsi, les articles 7 et 11 de la loi relative protection des données personnelles[1] est très restrictives en matière de traitement des condamnations pénales, infractions pénales ou mesures de sûreté. Il faut un régime d’autorisation préalable de la CNIL, la réidentification des personnes concernées ne doit pas être possible.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).