Amendement n° CL718
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
2° Sont ajoutés des articles L. 10‑1 et L. 10‑2 ainsi rédigés :
Exposé sommaire
La Garde des Sceaux a déclaré devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2018 que « L’open data se trouve à la confluence de principes fondamentaux, tels que la publicité et la transparence de la justice, le respect de la vie privée des justiciables et des professionnels de la justice et, surtout, la protection des données à caractère personnel. » lors de l’étude de la loi relative à la protection des données personnelles.
Il est vrai que l’open data des décisions de justice est au carrefour de plusieurs principes fondamentaux de notre droit, c’est pourquoi il convient de l’expliciter au code de la justice administrative à l’article 10 et non à l’article L. 751 qui est la partie réservée aux dispositions techniques.
Au-delà du symbolisme, il s’agit aussi d’une meilleure lisibilité de notre droit, permettant de s’orienter au mieux dans les textes légaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).