Amendement n° CL712

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 45 Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales, sexuelles ou crimes incestueux en interdisant les décisions de placement sous surveillance électroniques des auteurs condamnés pour ces faits.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).