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Amendement n° CL711

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 45 Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les personnes et enfants subissant violences conjugales ou violences sexuelles, à caractère incestueux notamment.

Il rend ainsi impossible l’aménagement des peines à domicile pour les auteurs de violences conjugales et sexuelles. 

La mise en sécurité des victimes est indispensable et doit devenir une priorité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).