Amendement n° CL710

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 42 bis Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

Cet article, inséré par le Sénat, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Si nous ne sommes pas opposés à ce principe, l'obligation pourrait, au final, s'avérer contreproductive, en raison du coût souvent élevé des prestations des avocats aux conseils, sans compter les incidences à la hausse sur le montant des aides juridictionnelles versées par l'Etat.

C'est pourquoi, le maintien du droit en vigueur parait souhaitable sur ce point.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).