Amendement n° CL705
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire respecter le principe d'accessibilité à la justice du justiciable en recentrant l’organisation judiciaire sur celui-ci.
C'est pourquoi, cet amendement vise à laisser la possibilité aux justiciables de former un recours dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).