Amendement n° CL698
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du CPP avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » »
Exposé sommaire
Conformément à la Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, préconisant la prescription d’une réponse pénale «adaptée à la situation de chaque mineur » à tous les stades de la procédure, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d’une investigation permettant au procureur de la République dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).