Amendement n° CL683
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant sa sortie de détention, il est proposé à chaque détenu n’étant pas en possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité, un accompagnement obligatoire afin d’accomplir les démarches nécessaires à l’obtention d’une carte nationale d’identité avant sa libération.
« Concernant les détenus ne pouvant pas faire l’objet d’une permission de sortie, les services administratifs compétents se doivent d’organiser des permanences régulières au sein des établissements afin de faciliter la prise d’empreintes. »
Exposé sommaire
La possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité est un élément essentiel en vue de la réinsertion des détenus.
Cette dernière est indispensable pour la recherche d’un emploi, d’un logement ou pour demander à bénéficier de la plupart des aides sociales.
La circulaire du 23 octobre 2012 définit les démarches à accomplir, toutefois des limitations sont apparues, d’ordre administratif, rendant inopposables ses principes.
De nombreux détenus sortent de détention sans être en possession d’une carte d’identité ce qui complique leurs démarches dès leur sortie de détention.
En outre, les détenus ne pouvant pas bénéficier d’une autorisation de sortie ou n’ayant pas de proches sur qui s’appuyer, se heurtent à l’impossibilité de remplir les démarches administratives nécessaires.
De ce fait il convient de rendre obligatoire des permanences des services administratifs, notamment préfectoraux, au sein des établissements, notamment pour la prise d’empreintes des détenus ne pouvant pas bénéficier d’une permission de sortie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).