Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL675

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Ericka Bareigts Article 34 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si aucune réponse n'était apportée par le Parquet dans les trois mois, le ou la plaignante avait la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile, après un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte. Cette disposition rajoute de surcroît un degré de juridiction avant la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile et donc avant d'avoir accès à la procédure et d'y participer activement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).