Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL661

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Éric Ciotti (LR) Article 43 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à placer l’exécution des peines sous la responsabilité du parquet.

Cette proposition est l’une des 50 propositions contenues dans le rapport « Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines » que j’ai remis au Président de la République, Nicolas Sarkozy, en juin 2011.

La superposition de multiples intervenants, la dénaturation des fonctions du juge d’application des peines du juridictionnel vers l’administratif ont entrainé une baisse d’efficacité de notre système pénal. Ainsi, il convient d’instituer le parquet en véritable pilote de l’application des peines. Cette nouvelle position lui permettra de mener une véritable politique de gestion des peines d’emprisonnement concernant les condamnés libres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).