Amendement n° CL659
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent ».
Exposé sommaire
Les missions périphériques, ou « tâches indues », détournent un nombre toujours important de policiers et de gendarmes de leurs missions prioritaires. Elles sont en outre source de coûts budgétaires élevés, de désorganisation du service et de démotivation des personnels.
Ainsi, le taux des missions périphériques dans l’activité globale des forces de police demeure élevé (9 % en 2017).
Afin de permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur leur mission première, le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).