Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL658

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré M. Éric Ciotti (LR) Article 28 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le second alinéa de l’article 706‑93 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l’objet. »

Exposé sommaire

La loi sur la sécurité intérieure du 30 octobre 2017 permet dans certaines circonstances aux forces de l'ordre de s’introduire légalement dans un domicile après 21h et avant 06h00 mais sans qu’ils puissent se saisir de tous objets qui constituent une infraction hormis ceux correspondant à la délinquance ou criminalité organisée. Cet oubli à des conséquences fâcheuses puisqu’ils obligent à protéger les lieux par la pose de scellés, à commander un équipage de nuit pour qu’il garde les lieux alors que sa mission première est de sécuriser la voie publique et impose à l’enquêteur de revenir avec le mis en cause à 06h00 pour saisir ce qui constitue une infraction en droit commun.

Aussi, le présent amendement propose de rationaliser la procédure en permettant à l’enquêteur qui entre dans un cadre légal dans un appartement la nuit de se saisir de tous les objets qui constituent une infraction y compris donc des infractions de droit commun.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).