Amendement n° CL657
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf décision spécialement motivée, le mineur âgé de plus de treize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’il a commis en état de récidive légale un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;
« 2° Lorsqu’il a commis en état de récidive légale un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l’excuse de minorité ne puisse pas s’appliquer, pour certains faits de violence (crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, délit de violences volontaires, délit d'agression sexuelle…), lorsque le mineur de plus de 13 ans est en état de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).