Amendement n° CL644
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
La deuxième phrase du quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimée.
Exposé sommaire
L’article 3 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l’accord écrit de la personne concernée.
Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement propose donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).