Amendement n° CL643
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
La première phrase du dixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigée :
« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. »
Exposé sommaire
L’article 3 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.
À la différence de l’état d’urgence, il ne peut s’agir d’une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation.
Compte tenu de la menace que constitue ces individus et de la difficulté pour les forces de l’ordre d’assurer un suivi permanent, il convient de permettre une assignation à résidence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).