Amendement n° CL641

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Éric Ciotti (LR) Article 25 quater Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au neuvième alinéa de l’article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés.

Exposé sommaire

L'article 1er renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que dans les périmètres de protection, les agents peuvent procéder à la visite du véhicule, avec le consentement de son propriétaire.

L’exigence de ce consentement semble excessive au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).