Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL640

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Éric Ciotti (LR) Article 25 quater Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au septième alinéa de l’article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont supprimés.

Exposé sommaire

L’article 1er de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que les palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.

L’exigence de ce consentement semble excessive au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).