Amendement n° CL627
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d’une peine en milieu ouvert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).