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Amendement n° CL624

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé M. Robin Reda (LR) Article 45 bis A Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d’incarcération »

les mots :

« deux mois par année d’incarcération à partir de la deuxième année ».

Exposé sommaire

Le présent amendement durcit les conditions de réduction de peine supplémentaire. Les réductions de peine supplémentaires s’ajoutent aux réductions ordinaires et sont accordées aux détenus qui fournissent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ».

Elles ne doivent toutefois pas se faire au détriment de l’acte fort que représente la peine de prison. Ainsi aucune réduction de peine supplémentaire ne peut être accordée durant la première année d’incarcération.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).