Amendement n° CL622
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d’une condamnation à une peine de probation ou une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée chargée de la mise à exécution de la peine. » »
Exposé sommaire
Les Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) comme personne morale habilitée peuvent se voir confier la mise à exécution de la peine de probation ou la peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation.
Le présent amendement vise à prévoir une convocation émanent directement du SPIP ou de la personne morale habilitée dans ce cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).