Amendement n° CL618
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
L’article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale, qui est à ce jour fixée à dix-huit ans, à seize ans.
Cette mesure, durcissant les sanctions contre les mineurs délinquants à partir de seize ans, tire les conséquences d'une évolution de la délinquance chez les mineurs comme nous le rappelle l’actualité récente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).