Amendement n° CL611

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré après publication Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 12 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».

Exposé sommaire

Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l’instance. Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).