Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL610

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré après publication Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 12 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »

 

Exposé sommaire

Si un désaccord subsiste, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe lui demandant de statuer sur les points restant en litige.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).