Amendement n° CL603

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 37 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit obligatoirement s’assortir d’informations sur les structures sanitaires ».

Exposé sommaire

Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l’amende forfaitaire à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l’accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il serait nécessaire d’inscrire, sur l’avis d’amende forfaitaire envoyé au domicile de l’usager, des informations sur les structures sanitaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).