Amendement n° CL583
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
La modification portée par cet amendement revient sur la limite de 24h, introduite par le Sénat, pour l’accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, visées à l’article 706-95-1 et 706-95-2. Cette délimitation apparaît, en effet, trop contraignante d’un point de vue technique, notamment en raison de la nature des données concernées. Afin de permettre un recueil complet et une exploitation efficace de ces données tout en garantissant le respect des libertés fondamentales, le présent amendement propose d’étendre la durée de leur accès par les enquêteurs à 72h.
Pour rappel, le projet de loi, dans sa version initiale, ne mentionnait pas de limite de ce type ; cet amendement constitue donc un compromis satisfaisant entre les deux versions du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).