Amendement n° CL571

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 6 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« et de la situation financière du foyer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »,

les mots :

« de résidence et d’accueil de l’enfant ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc). Le décret pourra venir préciser le périmètre concerné.

Il vise également à procéder à une précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).