Amendement n° CL554
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« conjoint, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une cohérence rédactionnelle entre le II de l’article 4 et le II bis du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).