Amendement n° CL553
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
De manière à respecter la sincérité de la programmation budgétaire tel qu’il en résulte de l’article 1er, il y a lieu de ne pas programmer la progression du nombre de conciliateurs qui aurait pour conséquence de grever le budget de la mission “Justice”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).