Amendement n° CL539
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« , notamment ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de garantir une rédaction cohérente du contenu de la mesure de placement à l’extérieur.
En effet, le groupe de la France insoumise s'inquiétant- à juste titre - que le terme “ou” restreigne les contenus de la mesure de placement à l’extérieur. Si la clarification proposée par le Gouvernement est louable dans sa logique de mettre l'accent sur la prise en charge sanitaire, qui en effet existe déjà et est nécessaire, cependant l’emploi du mot “ou” peut juridiquement être problématique car cloisonnant soit des activités soit une prise en charge sanitaire mais une impossibilité de faire les deux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).