Amendement n° CL515

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 51 bis Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , dans leur cellule, ».

Exposé sommaire

Les détenus sont légitimement privés de moyen de correspondance avec l'extérieur d'ordre personnel. La présente formulation, qui leur permet d'en bénéficier hors de leur cellule, n'est pas raisonnable. En 2017, les personnels pénitentiaires de la prison de Fresnes ont récupéré 1700 téléphones portables, soit à peu près 30 % parmi ceux qui circuleraient. Ce type de rédaction, qui ne prohibe pas de manière définitive l'usage des téléphones portables, risque d'encourager une telle dynamique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).