Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL514

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 50 ter Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d'un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. " Il essentiel que les personnes détenues, souvent marginales et exclues, puissent mettre elles-mêmes un bulletin dans l’urne", soulignait le Président de la République. Les personnes détenues se sont marginalisées de manière volontaire ; leur permettre l'exercice du droit de vote aux Européennes constitue une négation de l'autorité de l’État. Par ailleurs, il existe un risque de fraude non négligeable : les détenus qui bénéficient encore de l'exercice du droit de vote du fait de leur domiciliation en France, pourraient à la fois voter à domicile et dans les prisons où seront installées les urnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).