Amendement n° CL497
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « veille à ».
Exposé sommaire
Dans le strict intérêt de l’enfant, cet amendement vise à lui permettre d’avoir un accès ou des relations avec ses deux parents, y compris après une séparation. Ces mesures peuvent être adaptées à chaque situation, et peuvent passer par des moyens électroniques ou téléphoniques. Il s’agit par ce terme de « veille à » de permettre de maintenir des liens entre parents et enfants et d’éviter que ce lien ne s’estompe ou disparaisse.
En effet de nombreuses études scientifiques et statistiques faites par l’Education nationale ou le ministère de la Santé montre que, moins le lien avec les deux parents est fort et maintenu, plus les enfants présentent des difficultés scolaires, d’apprentissage, ou de désocialisation pouvant conduire à des actes de petite délinquance ou à une moins bonne capacité à entrer dans l’âge adulte.
Dernière étude en date : Jacques Bellidenty (DREES), 2018, « Études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l’âge adulte ? », Études et Résultats, n°1071, Drees, juin
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).