Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL493

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré M. Hervé Saulignac (SOC) Article 26 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le dépôt de plainte en ligne pour les crimes et délits graves contre les personnes.

Exposé sommaire

L'article 26 du projet exclut explicitement le dépôt de plainte en ligne pour les délits et crimes contre les personnes. Si l'on comprend l'intention du Gouvernement qui consiste à permettre une assistance de la victime immédiatement après le dépôt de la plainte, on peut néanmoins s'interroger sur les avantages que pourrait avoir la plainte en ligne. On peut imaginer qu'une telle procédure faciliterait précisément le dépôt de la plainte pour des victimes traumatisée et réticente à parler. Ce rapport évaluerait ex ante ces avantages et la possibilité de prévoir, que pour ces délits, la plainte en ligne, doit conduire les officiers de police à entrer au plus vite en lien avec la victime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).