Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL492

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 12 ter Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

Les réserves émises au 1° de l'article 1175 du Code Civil permettaient la garantie de la solennité de l'acte. En l'état, la dispense faite aux conventions sous signature privée contresignées par avocat et déposées au rang des minutes d'un notaire y porte directement atteinte. Dangereuse, la simplification de cette procédure contribue à la banalisation de l'acte de la séparation et encourage les facilités accordées aux procédures de rupture. Parce que cette disposition peut encourager le recours à des actes de mariage insincères, il en est préconisé la suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).