Amendement n° CL490
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Simplifier et moderniser »
le mot :
« Moderniser ».
Exposé sommaire
Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l’État civil,...) ne saurait faire l'objet d'une "simplification" sans qu'il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l'autorité française destinés à être produits à l'étranger est légitime, à l'inverse d'une simplification qui viendrait en altérer la qualité et qui risquerait de nuire à la bonne application du droit français à l'étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).