Amendement n° CL486

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Dans le cas d'une procédure de divorce, la représentation par le nouveau concubin ou la personne ayant fraîchement contracté un pacte civil de solidarité semble contre-indiqué au bon déroulement du cas. La réduction du taux de divorces contentieux, passés de 37 % en 2004 contre 10 % en 2010, doit se maintenir dans la même dynamique d'affaissement. Enfin, parce que cet alinéa contrevient à l'orientation du chapitre Ier de la présente proposition de loi, l'alinéa est supprimé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).