Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL483

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé M. Sébastien Jumel (GDR) Article 53 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot :

« détachée »,

insérer les mots :

« sont strictement limités aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et garantissent l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions. Ces projets ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).