Amendement n° CL481

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé M. Sébastien Jumel (GDR) Article 46 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’aliéna 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« ainsi que l’état santé ou le handicap ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5 et 6.

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l’état de santé et la situation de handicap de l'auteur d'un crime ou d'une délit dans le cadre des peines de probation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).