Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL477

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Sébastien Jumel (GDR) Article 52 bis Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée.

L'introduction de cette mesure n'est pas acceptable, puisqu'elle va faire peser la contribution financière sur des personnes qui ne pourront pas accéder à l'aide juridictionnelle, alors qu'elles se trouvent juste au dessus du seuil. Il s'agit ici d'un coût supplémentaire pour les justiciables et de facto, un frein supplémentaire pour l'accès au droit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).