Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL468

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Stéphane Peu (GDR) Article 38 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'"alléger les audiences des tribunaux correctionnels." Pour autant, cette procédure que le gouvernement souhaite développer limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu.

L'alinéa 17 vise a proposer un "assouplissement" de la CRPC en prévoyant que la peine d'emprisonnement proposée dans le cadre de la CRPC puisse atteindre trois ans au plus (un an actuellement). Une peine plus lourde pourrait donc être proposée, à condition qu'elle ne dépasse pas la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.

Il convient donc de ne pas étendre le champ des délits passibles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’un an à trois ans.

Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.


 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).