Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL465

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Sébastien Jumel (GDR) Article 43 bis Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d’interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction pour laquelle est encourue une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Déjà proposé lors de la loi Asile-Immigration, cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s’inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.

Un tel dispositif conduirait à l'élargissement disproportionné de l'interdiction judiciaire du territoire français en permettant son prononcé pour de nouvelles infractions, principalement délictuelles.

Les députes communistes s'opposent à cette vision répressive qui, en plus d'être politiquement très contestable, s’expose à un risque de censure constitutionnelle au titre du principe de proportionnalité des peines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).